Un forfait pour chaque passage aux urgences sans hospitalisation
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les députés ont voté, dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, l’article 28, lequel prévoit la mise en place, à compter du 1er septembre 2021, d’un « forfait patient urgences » (FPU) dû par tous les patients, à chaque passage aux urgences qui ne serait pas suivi d’une admission au sein de services hospitaliers.
La fin du ticket modérateur
Cette participation, dont le montant forfaitaire devrait être fixé à 18 €, remplacera l’actuel ticket modérateur qui constitue la part restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie et qui s’élève à 30 % du coût des soins pour un passage aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation et à 20 % au titre d’une hospitalisation. En principe, ce ticket modérateur est pris en charge par la complémentaire santé de l’assuré, la complémentaire santé solidaire (CSS), l’Aide médicale d’Etat (AME) ou par l’assuré lui-même, en cas d’absence de couverture.
Les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et les nouveau-nés durant 30 jours, seront exonérés du paiement de cette participation forfaitaire.
Quid des affections de longue durée ?
Pour les ALD ou titulaires d’une pension d’invalidité, ils devront s’acquitter du « forfait patient urgences » à un taux toutefois minoré fixé à 8 €, ceci, même lorsque les soins prodigués dans les services d’urgences sont en lien avec la pathologie ouvrant droit à une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
Parmi les changements apportés par la mesure, la limitation de certains restes à charge parfois très élevés, comme cela a pu être le cas pour des patients atteints de la Covid-19. Et pour cause, chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation sera calculé sur la base d’un tarif forfaitaire qui restera identique quel que soit le nombre d’actes et de soins prodigués.