Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
Bien déclarer pour être bien remboursé(e)
Pour obtenir la réparation d’un dommage de nature décennale au titre de la garantie dommages-ouvrage, il est obligatoire de déclarer le sinistre à son assureur. Cette déclaration constitue le point de départ de la procédure de règlement de sinistre.
Délai de déclaration
Contrairement aux autres sinistres dommages qui obéissent à des délais courts et précis, un sinistre dommages-ouvrage peut être déclaré jusqu’à 2 ans après la survenance du dommage.
Néanmoins, il est conseillé de déclarer au plus vite le sinistre :
- Pour lancer la procédure de réparation du dommage, et ainsi éviter que celui-ci s’aggrave avec le temps et provoque des dommages collatéraux ;
- Car un dommage de nature décennale peut s’avérer particulièrement grave et générer un véritable préjudice à l’assuré ;
- Car il est possible de perdre son indemnisation en cas de déclaration trop tardive, si le dommage survient à la fin de la période de garantie décennale.
Attention : si le sinistre a lieu avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est cette dernière qui entre en jeu pour la réparation des dommages (même de nature décennale). L’assureur dommages-ouvrage interviendra uniquement si le constructeur de l’ouvrage n’exécute pas ses obligations au titre de cette garantie.
Qui doit déclarer le sinistre ?
Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s’il n’est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre.
Cependant, le bénéficiaire du contrat peut donner mandat à un tiers (avocat, maître d’ouvrage délégué) pour procéder à la déclaration.
Procédure de déclaration de sinistre
L’assuré doit envoyer une lettre de déclaration de sinistre à l’assureur, en recommandé avec accusé de réception. Il peut également, s’il le souhaite, donner en main propre sa déclaration contre récépissé.
Sous peine d’irrégularité, la déclaration de sinistre doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
- Le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant ;
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- L’adresse de la construction ayant subi le dommage ;
- La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
- La date d’apparition du dommage ;
- La description précise du dommage et sa localisation : une description imprécise peut invalider la déclaration de sinistre, attention également à préciser en quoi les dommages relèvent des garanties dommages-ouvrage / décennale ;
- En période de garantie de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie. En effet, la garantie de parfait achèvement étant une obligation légale de réparation couvrant tous types de travaux, même hors décennale, l’assureur n’interviendra alors qu’en cas de défection du constructeur et uniquement pour les dommages de nature décennale
Nous conseillons d’adjoindre à votre déclaration le maximum d’éléments permettant à l’assureur d’appréhender le sinistre et d’estimer le montant des dommages. Plusieurs photos précises et de bonne qualité sont donc particulièrement recommandées. Si vous en disposez, vous pouvez également adjoindre une copie du procès-verbal de réception des travaux, afin de prouver la date de réception.
Si vous évaluez un coût de réparation inférieur à 1800 €, la fourniture d’un devis estimatif réalisé par un artisan / entrepreneur permettra à l’assureur d’ajuster son offre d’indemnité.
