Décryptons l'assurance dommage ouvrage
Une obligation légale pour les maîtres d'ouvrage
La loi oblige en effet le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s’il y a lieu.
LE SOUSCRIPTEUR ET LES GARANTIES
Qui doit souscrire cette assurance ?
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux doit souscrire l’assurance dommages ouvrage. Cela inclut :
- Le promoteur immobilier ou le vendeur
- Le maître d’ouvrage
- Le constructeur de maisons individuelles
Attention, les constructeurs doivent aussi souscrire obligatoirement une garantie responsabilité civile décennale.
- Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété…)
La garantie obligatoire
L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.
Cette garantie commence après l’année d’achèvement de la construction et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.
La réception, point de départ des garanties
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle intervient lorsque l’entrepreneur livre la construction terminée. Dans l’habitat collectif, l’acquéreur ne participe pas juridiquement à la réception. C’est au vendeur de signer le procès-verbal de réception. En revanche, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, le destinataire de la construction procède lui-même à la réception puisqu’il est le maître de l’ouvrage.
Avant de signer la réception avec les entreprises ou de constater la livraison du logement par le vendeur, il faut signaler par écrit les défectuosités et aussi les non-conformités par rapport à ce qui a été promis. Il faut adresser une copie de ce document à l’assureur dommages ouvrage pour information.
Avec un constructeur de maison individuelle, il est possible, pour protéger ses droits, de consigner la retenue de garantie.
Si la réception de la maison est effectuée sans l’assistance d’un professionnel, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de huit jours pour signaler les défauts qu’il n’aurait pas vus.
